TITRE I – But et constitution

Article 1 – Constitution.

Il existe entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

L’association a fait l’objet d’une déclaration à la Préfecture de police de Paris en date du 3 novembre 2009 et sa création a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel datée du 14 novembre 2009, déclaration n°1385.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire de l’association en sa séance du 8 novembre 2009

Article 2 – Dénomination.

Dans le présent texte on désignera par « Fédération » la « Fédération Française des Sociétés Scientifiques », ci-après « Fédération », et par « Association » la SEE, la SFO, la SFP ou toute association admise au sein de la Fédération dans les conditions définies dans l’article 7. Le sigle retenu pour la Fédération est F2S.

Article 3 – Objet.

La Fédération a pour objet :

• de contribuer à la promotion de l’enseignement des sciences et des carrières techniques ;
• de favoriser et de soutenir la création et la gestion de sections ou de clubs multidisciplinaires entre les associations membres ;
• de créer des prix scientifiques communs aux associations membres, y compris en partenariat avec des organisations scientifiques étrangères partageant les mêmes orientations ;
• d’organiser des colloques nationaux et internationaux sur l’apport des sciences et technologies pour la maîtrise des grands défis sociétaux ;
• de développer une politique de communication interne vis à vis des associations membres, et externe via la publication de prises de position communes ou l’édition d’avis publics ;
• d’être, en liaison avec les unions professionnelles, un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des instances internationales, notamment dans les domaines de la formation ;
• plus généralement, tout en respectant la vocation de ses membres dont la gestion continue d’incomber à leurs instances dirigeantes, de susciter et faciliter tout rapprochement susceptible de simplifier et de rendre plus efficace leurs actions en faveur des sciences, de leurs applications, et des métiers qui y sont associés.

Article 4 – Siège.

Le siège de la Fédération est fixé au 28 rue Saint Dominique, Paris VIIème, dans les locaux de la Maison de la Chimie dont l’article premier des statuts précise qu’elle a vocation à développer des relations entre Associations membres et leurs partenaires industriels.

Article 5 – Durée.

La Fédération est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 – Membres.

La Fédération se compose des membres fondateurs suivants :

• la Société Française de Physique ;
• la Société Française d’Optique ;
• la Société de l’Electricité, de l’Electronique et des Technologies de l’Information et des Communications ;

et, ultérieurement, de toute association ou groupement d’associations qui aura été admis conformément à la procédure prévue à l‘article 7 ci-après.

La Fédération pourra accueillir en qualité de Membre Associé toute société industrielle ou commerciale qui est utilisatrice d’applications de sciences de ses associations membres et qui, par une cotisation annuelle, lui apportera un soutien financier.

Les membres de la Fédération sont uniquement des personnes morales.

Article 7 – Admission- Radiation des membres.

a) Admission

La Fédération a vocation à accueillir comme membre toute association ou groupement d’associations sous réserve que l’activité de l’association ou du groupement candidat concoure d’une manière ou d’une autre au développement des sciences et de leurs applications – et qu’elle adhère aux règles de la Fédération (Statuts et Règlement Intérieur). L’adhésion d’une nouvelle association ou d’un nouvel organisme se fait par cooptation arrêtée par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration d’administration. b) Radiation • La qualité de membre se perd par : la radiation prononcée par le conseil d’administration ; la démission notifiée par lettre recommandée au Président de la Fédération ; la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours ; la dissolution pour quelque cause que ce soit. • La qualité de membre associé se perd par : la radiation prononcée par le conseil d’administration ; le non paiement des cotisations ; la démission notifiée par lettre recommandée au Président de la Fédération ; la dissolution de l’association, la cessation de l’activité du membre associé.

TITRE II – Administration et Fonctionnement

Article 8 – Conseil d’administration

A. Le Conseil d’administration de la Fédération comprend dix (10) membres au moins et vingt-cinq (25) membres au plus.

Chaque association membre a droit à un siège au Conseil d’administration pour son Président ou un de ses Vice–Présidents, les trois associations fondatrices ayant à l’origine chacune un deuxième siège.

Chaque société industrielle ou commerciale Membre associé peut présenter une candidature au conseil d’administration pour son élection par l’assemblée générale.
Ce conseil d’administration dont la composition sera précisée, autant que de besoin, par le Règlement Intérieur de la Fédération, comprendra :

• les représentants des associations membres de la Fédération, avec un nombre de sièges assurant la majorité simple aux associations membres ;
• des dirigeants industriels en activité représentant des membres associés ;
• pour les sièges restant après l’attribution des sièges des deux catégories précédentes, des personnalités qualifiées, au moins au nombre de deux dont un européen non français, reconnues pour leur compétence et leur intérêt pour la Fédération, élus par les administrateurs des deux catégories précédentes, par décision à la majorité simple d’entre eux.

B. La durée de fonction des administrateurs est fixée à quatre ans.

C. Le Conseil d’administration élit un Président et un ou plusieurs Vice-présidents de la Fédération choisis parmi les administrateurs.

Le Président appartiendra au monde scientifique et parmi les Vice-présidents, un au moins, sera un dirigeant industriel en activité appartenant à un membre associé.

Le mandat de Président, comme celui des Vice-présidents, est de 2 ans, renouvelable une fois.

D. En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Conseil d’administration, le Conseil d’administration pourvoira à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire.
Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil d’administration cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.

E. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites.

Article 9 – Réunions et délibérations du conseil d’administration.

Le Conseil d’administration se réunit :

• sur convocation de son Président, chaque fois qu’il le juge utile et au moins trois fois l’an ;
• si la réunion est demandée par au moins le quart des membres du Conseil d’administration.

Les convocations sont adressées au moins quinze jours avant la réunion par lettre simple.

Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le Président ou par les membres du Conseil d’administration qui ont demandé la réunion.

Le Conseil d’administration se tient soit au siège de la Fédération soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation, soit au moyen de communications électroniques comme la téléconférence, la web conférence ou la vidéo conférence, soit par un système mixte de présences physiques et de télécommunications.

La présence, effective ou par voie de moyens de télécommunications, ou la représentation de la moitié au moins des membres du Conseil d’administration en exercice sont nécessaires pour la validité des décisions du conseil d’administration.

Article 10 – Pouvoirs du conseil d’administration.

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer la Fédération, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’assemblée générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Il prend notamment toutes les décisions relatives à l’emploi des fonds, à la prise de bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de la Fédération, à la gestion du personnel.

Le Conseil d’administration approuve le Plan annuel définissant les projets et programmes d’actions de la Fédération proposés par le Bureau ainsi que les plans de financement qui y sont associés.

Il arrête le budget et les comptes annuels de la Fédération.

Article 11 – Bureau.

Les Présidents des membres fondateurs sont membres de droit. En outre, le Conseil d’administration de la Fédération élit un Secrétaire et un Trésorier ainsi que plusieurs autres personnalités, selon les dispositions précisées, autant que de besoin, par le Règlement Intérieur de la Fédération. L’ensemble de ces personnes compose, avec le Président et le ou les Vice-présidents de la Fédération, le Bureau de la Fédération. Le Président, et le Secrétaire du Conseil d’administration sont également Président et Secrétaire de l’assemblée générale.

Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leurs mandats d’administrateur.

Le Conseil d’administration peut nommer un ou plusieurs Délégués généraux afin d’assister le Président.

Ces Délégués généraux, membres du Bureau, ne font pas partie du Conseil d’administration mais assistent à ses séances.

Les premiers membres du Bureau et le (ou les) Délégué général ont été désignés par l’assemblée générale constitutive.

Article 12 – Attribution du Bureau et de ses membres.

le Bureau assure la gestion courante de la Fédération. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de cette dernière l’exige, sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, d’un Vice-président.
le Président et, en cas d’empêchement de ce dernier, l’un des Vice-présidents, représentent seuls la Fédération dans tous les actes de la vie civile et sont investis de tous les pouvoirs à cet effet. Avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du Conseil d’administration.

Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de la Fédération.

Article 13 – Règles communes aux assemblées générales.

Les membres et les membres associés se réunissent en assemblées générales lesquelles sont qualifiées d’extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d’ordinaires dans les autres cas.

Les assemblées générales comprennent tous les membres et membres associés de la Fédération. Chaque membre ou membre associé peut se faire représenter par un autre membre ou membre associé de la Fédération muni d’un pouvoir spécial ; la représentation par toute autre personne est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à trois.

Chaque membre ou membre associé de la Fédération dispose d’une voix et, le cas échéant, des voix correspondant aux pouvoirs reçus comme indiqué ci-avant. Les membres adhérents ont une voie délibérative, les membres associés une voix consultative.

Les assemblées sont convoquées à l’initiative du Président. La convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour arrêté par le Président et adressée à chaque membre de la Fédération au moins quinze jours à l’avance. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
les assemblées générales se réunissent au siège de la Fédération ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
l’assemblée est présidée par le Président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement par l’un des Vice-présidents ou, à défaut, par la personne désignée par l’assemblée.
il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de l’assemblée.
les décisions des assemblées sont actées dans des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président et le Secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de la Fédération.

Article 14 – Assemblées générales ordinaires.

une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée à titre extraordinaire par le Président ou sur demande du quart au moins des membres de l’association.
l’assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports du conseil d’administration sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier du Trésorier. Elle entend également le rapport du commissaire aux comptes, s’il en est nommé un.
L’assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du Conseil d’administration et au Trésorier. Elle procède à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration et ratifie les nominations faites à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil d’administration . D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent ou représentés.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 15 – Assemblées générales extraordinaires.

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de la Fédération et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des membres de la Fédération sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.

TITRE III – Ressources – Exercice – Budget – Contrôle

Article 16 – Ressources.

Les ressources annuelles de la Fédération se composent :

• des cotisations versées par ses membres associés ;
• des contributions de ses partenaires à la réalisation de ses plans d’action et à son fonctionnement ;
• des subventions qui peuvent lui être accordées en son nom propre ou, pour le compte de ses membres auprès desquels elle assurera leur redistribution ;
• du produit de ses activités et ressources propres, le cas échéant.

Tout membre, membre associé, ou partenaire de la Fédération peut se retirer en application de l’article 7.b ci-dessus, à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve que les modalités de son retrait aient reçues l’accord du Conseil d’administration d’administration. Le sortant ne participe pas au vote et demeure tenu de ses engagements au prorata de sa participation dans les programmes de la Fédération.

Dans la collecte de contributions financières, en cas de conflit d’intérêt vital pour son propre équilibre financier, chaque société adhérente à un droit de veto sur la sélection du partenaire concerné.

Article 17 – Exercice social.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice a commencé un jour franc après la publication de la Fédération au Journal Officiel pour finir le 31 décembre 2009.

Article 18 – Budget.

Le dernier trimestre de chaque année, la Fédération établit son budget de fonctionnement.

Ce budget définit, en particulier, les besoins de financement à couvrir par des appels à subventions.

Le cas échéant, la nature des contributions non financières concernant ce budget fait l’objet d’un état annuel et sa valeur est appréciée d’un commun accord par le Conseil d’administration et à défaut par un expert nommé par lui.

Article 19 – Contrôle.

L’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les règles et normes de sa profession.

TITRE IV – Communication

Article 20 – Communication.

La Fédération qui a pour mission d’assurer la communication dans son domaine d’activité propre et dans celui de ses membres qui relève des Sciences dans tous les domaines d’activité et d’usage se dote des moyens de communication nécessaires à cette mission, en particulier : d’un service « web ».

TITRE V – Dissolution – Règlement intérieur

Article 21 – Dissolution.

En cas de dissolution de la Fédération pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.

Lors de la clôture de la liquidation, l’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la dévolution de l’actif net.

Article 22 – Règlement intérieur.

Le conseil d’administration peut, à la majorité d’au moins trois quarts de ses membres, modifier le règlement intérieur de la Fédération ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de celle-ci.

Fait à Paris le :

Pour la SEE Pour la SFO Pour la SFP